Amendement n° CD293
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont élaborés conjointement par »,
les mots :
« font l’objet d’une concertation entre ».
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Oblige la concertation entre l'État, les régions et les gestionnaires d'infrastructures pour les services express régionaux.
Intention : Verrouiller la coopération entre les autorités publiques et les exploitants d'infrastructures pour éviter les blocages opérationnels lors du déploiement des services express.
L'amendement vise à institutionnaliser une gouvernance multi-acteurs pour les projets de mobilité express. En intégrant explicitement les gestionnaires d'autoroutes et de voies routières express dans le processus de concertation, il transforme une gestion potentiellement descendante de l'État en un processus de dialogue territorial. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de créer des services de transport, mais de garantir une coordination opérationnelle entre les décideurs politiques (État, Régions) et les exploitants techniques des infrastructures.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de mettre en cohérence l’amendement CD199 avec l’alinéa 6 de l’article 1er de la proposition de loi.
Il précise que les projets de service express régional métropolitain font l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).