Amendement n° CD291
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« déployé »
insérer les mots :
« a minima ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le déploiement des SERM au-delà de l'aire d'attraction métropolitaine actuelle, pour anticiper l'extension future des métropoles et éviter de les enfermer dans des frontières géographiques obsolètes.
Intention : Garantir que le déploiement des SERM ne se fige pas sur les contours actuels des agglomérations, mais suive la dynamique réelle de croissance urbaine et de métropolisation en cours.
L'amendement propose de qualifier le déploiement minimum des SERM (systèmes de mobilité) en zone métropolitaine comme étant dans l'aire d'attraction actuelle, tout en ne s'y limitant pas. Le débat révèle une tension majeure : faut-il ancrer le dispositif sur l'espace réel présent (aire d'attraction définie administrativement) ou anticiper les transformations territoriales futures ? LFI-NUPES cherche à éviter un verrouillage prématuré qui pénaliserait les territoires appelés à s'urbaniser et à se densifier. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré une définition plus stable et prévisible du périmètre d'obligation, plutôt qu'une notion floue d'expansion potentielle.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que les SERM sont déployés a minima dans l'aire d'attraction de la métropole.
En effet, il ne faudrait pas limiter le déploiement des SERM aux seules aires actuelles d'attraction métropolitaine, en particulier dans les métropoles qui sont susceptibles de s'agrandir et d'être davantage peuplées dans les années à venir. Nous souhaitons donc préciser que les SERM sont déployés a minima dans l'aire d'attraction de la métropole, mais sans nécessaire se limiter à cet aire d'attraction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).