Amendement n° CD288
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le covoiturage et le vélo dans l'offre de transport régional pour assurer une réelle intermodalité.
Intention : Élargir la mission du service public de transport pour en faire un écosystème de mobilité globale plutôt qu'un simple réseau de lignes de bus ou de trains.
L'amendement transforme la définition du Service Express Régional Métropolitain (Serm) en y incluant des obligations d'aménagement physique. Il ne s'agit plus seulement de transporter des passagers, mais de garantir l'infrastructure nécessaire (stationnement, accès sécurisé) pour connecter les modes de transport collectifs aux mobilités douces et partagées. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de créer des lignes de transport isolées, mais un réseau intégré où le 'dernier kilomètre' (vélo, covoiturage) est une composante structurelle du service public.
Exposé sommaire
Cet amendement complète la définition du service express régional métropolitain (Serm) afin de garantir une véritable intermodalité entre les modes de transports collectifs publics et les modes de transports partagés, comme le covoiturage, ou correspondant aux mobilités actives comme le vélo.
Il vise ainsi à préciser que les gares et les pôles d’échanges multimodaux créés ou adaptés dans le cadre des Serm comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. Cet accès et ce stationnement doivent être à la fois facilités (accès simple, places prioritaires...) et sécurisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).