Amendement n° CD286
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à la dernière occurrence des mots :
« métropolitain régional »,
les mots :
« régional métropolitain ».
Ce que ça change · analyse IA
Donne à la SGP un pouvoir de contrôle sur la livraison des ouvrages pour garantir la tenue des calendriers.
Intention : Renforcer l'autorité de la SGP en lui octroyant un levier de contrôle sur les tiers afin de garantir la fiabilité des calendriers de livraison et de rassurer les bailleurs de fonds.
L'amendement cherche à transformer la SGP d'un simple maître d'ouvrage de certains projets en un véritable chef d'orchestre capable de contraindre les autres acteurs. En s'appuyant sur le modèle de la SOLIDEO (JO 2024), l'auteur souligne que la mission de coordination est illusoire sans un pouvoir de sanction ou de contrôle sur la livraison effective des infrastructures. Son adoption indique que le législateur ne veut pas seulement créer une nouvelle instance de gestion, mais lui conférer une autorité réelle sur l'ensemble de la chaîne de réalisation des SERM pour sécuriser les investissements.
Exposé sommaire
En l’état actuel de la proposition de loi, la SGP, établissement qui a fait ses preuves dans la conduite de projets sur le Grand Paris Express, ne verrait ses attributions élargies qu’à la maîtrise d’ouvrage de projets d’infrastructures nouvelles du réseau ferré, qui ne constitueront qu’une part très minoritaire des projets de SERM, et à la maîtrise d’ouvrage des projets de transport public urbain ou périurbain, qui ne représentent pas sa plus-value essentielle.
Le rôle de coordination d’ensemble de la mise en œuvre des SERM, qui lui est également dévolu, peut lui permettre d’apporter une réelle plus-value aux projets à condition d’être renforcé par un réel pouvoir de contrôle sur la livraison des ouvrages par les différents maîtres d’ouvrage.
Cet amendement, qui s’inspire de l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 qui a créé l’établissement public SOLIDEO afin de garantir la tenue du calendrier de livraison des équipements des JO de Paris 2024, vise à assurer à la SGP les moyens de ses nouvelles missions de gestion de projet des SERM, critère qui conditionne fortement la confiance de ses prêteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).