Amendement n° CD283
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« Société des Grands Projets ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement public Société des Grands Projets ou sa filiale compétente peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement des infrastructures pour lesquelles lui ou sa filiale a été désigné maître d’ouvrage en application de l’article 20‑3 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
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Sépare les régimes applicables aux marchés globaux sectoriels du Grand Paris et des SERM pour éviter que les règles nouvelles sur les SERM n'entravent ceux du Grand Paris.
Intention : Protéger le dispositif du Grand Paris Express en le soustrayant à l'application des nouvelles règles applicables aux SERM, tout en permettant à la SGP d'utiliser les marchés globaux sectoriels pour ces deux finalités sans conflit juridique.
L'amendement distingue dans l'article L. 2171-6 du code de la commande publique les marchés globaux sectoriels relatifs au Grand Paris Express (dispositif existant, confié à la Société du Grand Paris) de ceux relatifs aux SERM (nouveauté législative). Cette distinction prévient un risque juridique : sans cette clarification, les nouvelles obligations imposées aux SERM pourraient s'appliquer rétroactivement ou par extension aux marchés du Grand Paris, gelant un processus en cours. L'amendement est de coordination car il vise à concilier deux régimes différents au sein d'un même article, sans modifier le fond des obligations.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction de l’article L. 2171‑6 du code de la commande publique relatif aux marchés globaux sectoriels proposée par l’article 4 de la proposition de loi. Il procède à une modification de coordination relative au nom de la SGP et distingue les éléments relatifs aux marchés globaux sectoriels liés au Grand Paris de ceux relatifs aux SERM.
Cette rédaction conserve le principe selon lequel la SGP ou ses filiales pourront passer des marchés globaux sectoriels pour la réalisation des projets de SERM tout en évitant un risque juridique, celui d’empêcher la SGP de continuer à en passer dans le cadre de la réalisation du Grand Paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).