Amendement n° CD282
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter La Société des Grands Projets ou ses filiales peuvent être désignées maîtres d’ouvrage, par un arrêté du ministre chargé des transports, des travaux sur les lignes ou les sections de lignes sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq années précédant la décision de réouverture de ces lignes ou sections de lignes.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la SGP à gérer des petites lignes non circulées pour préparer leur réouverture via les services RER/REM.
Intention : Élargir le champ de compétence de la SGP pour en faire un levier de développement du réseau de transport de proximité, au-delà des seules grandes infrastructures.
L'amendement modifie le périmètre d'action de la Société du Grand Paris (SGP) en lui permettant d'intervenir sur des infrastructures qui ne sont pas encore exploitées. En intégrant ces 'petites lignes' dans son champ de maîtrise d'ouvrage, le législateur anticipe la mutation du réseau de transport : il ne s'agit plus seulement de construire de grandes lignes de transport lourd, mais de préparer un maillage territorial plus fin. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de transformer la SGP d'un constructeur de lignes structurantes en un acteur de la gestion de réseaux de proximité destinés à être intégrés dans les futurs services express régionaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une maîtrise d’ouvrage de la SGP ou de ses filiales sur les petites lignes non circulées.
Ces petites lignes pourraient être ouvertes à nouveau à la circulation dans le cadre de la mise en œuvre des services express régionaux et métropolitains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).