Amendement n° CD278
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de lutter contre l’étalement urbain et de promouvoir le report modal, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents favorisent le renouvellement urbain, l’optimisation de l’utilisation de l’espace et la qualité urbaine des projets à proximité des gares du service express régional métropolitain, notamment en prévoyant une densité minimale de constructions, ainsi que le rabattement vers ces gares. ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'articulation entre transport (SERM) et urbanisme local pour densifier les gares et limiter l'étalement.
Intention : Verrouiller la cohérence entre l'offre de transport et la densité bâtie pour empêcher que l'amélioration des services de transport ne serve, par effet de rebond, à l'étalement urbain.
L'amendement transforme une logique de transport pur en une stratégie intégrée de développement territorial. En imposant que le déploiement des SERM s'accompagne d'une action coordonnée des communes et intercommunalités sur l'urbanisme (densité minimale, aménagement des abords), le législateur refuse que l'investissement dans les rails soit neutralisé par un urbanisme périphérique extensif. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de déplacer des flux, mais de transformer la morphologie urbaine pour garantir l'efficacité de l'investissement public et la sobriété foncière.
Exposé sommaire
L’investissement public consacré au déploiement des services express régionaux métropolitains (Serm) impose de s’assurer de son efficacité, tant sur le plan du développement des transports collectifs et des modes de mobilité douce que sur le plan de l’aménagement durable des quartiers desservis.
Cet amendement prévoit que les Serm doivent s’accompagner d’une intervention des communes ou des intercommunalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme pour optimiser l’usage et la destination des espaces et la qualité urbaine des projets à proximité des gares, notamment en prévoyant une densité minimale de construction et des dispositions favorisant le rabattement des usagers.
L’objectif est d’une part de limiter les déplacements individuels en favorisant l’accès aux réseaux de transports collectifs, et d’autre part de respecter la trajectoire de sobriété foncière. Cet effort d’optimisation de la densité trouvera sa traduction dans les documents de planification ainsi que dans le cadre d’opération d’aménagement des quartiers de gares.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).