Amendement n° CD277
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la création des services express régionaux du ministre vers les régions, opposant autonomie locale et contrôle étatique.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision et de planification financière des régions pour en faire les véritables maîtres de leur mobilité, au risque de diluer la direction stratégique de l'État.
L'amendement propose un basculement de la souveraineté décisionnelle : le pouvoir de définir le statut des SERM passerait d'un acte réglementaire central (arrêté ministériel) à un acte délibératif local (conseil régional). En liant cette compétence à l'obligation de prévoir un plan de financement partagé, l'auteur cherche à transformer un outil de transport piloté par l'État en un levier de politique publique régionale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une tutelle étatique sur les infrastructures de transport structurantes, craignant probablement une fragmentation de la gestion ferroviaire ou une perte de cohérence nationale au profit de logiques territoriales.
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) soit établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leur compétence en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur les projets de SERM et permettra également d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurs politiques publiques.
En outre, la fixation du statut de SERM par délibération du conseil régional gagnerait également à prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, plan associant l’Etat, les collectivités territoriales concernées et leurs groupements intéressés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).