Amendement n° CD276
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
Ce que ça change · analyse IA
Transférer la création du statut SERM du ministre aux régions, avec obligation d'un plan de financement pluripartite.
Intention : Élargir le pouvoir réglementaire régional dans le transport ferroviaire en substituant au contrôle central (arrêté ministériel) une délibération régionale, et subordonner l'accès au statut SERM à la coexistence d'un plan de financement concerté.
L'amendement vise à décentraliser le pouvoir de création du statut de service express régional métropolitain (SERM), actuellement dévolu au ministre des transports par arrêté, vers les conseils régionaux par délibération. Cette redistribution des compétences s'accompagne d'une exigence nouvelle : articuler la fixation du statut avec un plan de financement incluant État, collectivités et leurs groupements. Le débat révèle une tension classique entre centralisation (garantie d'homogénéité nationale) et décentralisation (proximité et ajustement aux besoins régionaux). L'exposé invoque la compétence régionale déclarée en transport ferroviaire et leur rôle de « chef de file » des mobilités pour justifier le transfert, tout en arguant que cela favorisera la prise en compte des autorités organisatrices et des usagers. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré conserver le pilotage au niveau national : soit pour garantir une cohérence du réseau ferroviaire national, soit pour éviter une fragmentation des standards SERM, soit pour préserver la maîtrise centrale du calibrage des services de transport d'intérêt national.
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leur compétence en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur les projets de SERM, et permettra également d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurs politiques publiques.
La fixation du statut de SERM par délibération du conseil régional gagnerait également à prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, plan associant l’Etat, les collectivités territoriales concernées et leurs groupements intéressés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).