Amendement n° CD275
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
Ce que ça change · analyse IA
Transférer la création du statut SERM du ministre aux régions, avec obligation d'un plan de financement associant État et collectivités.
Intention : Renforcer le rôle des régions comme pilotes de la politique de transport régional, en confiant aux conseils régionaux la création du statut SERM et en imposant une gouvernance financière partagée avec l'État et les collectivités.
L'amendement proposait de remplacer un arrêté ministériel par une délibération du conseil régional pour établir le statut de SERM. Cette réallocation du pouvoir de décision obéit à une logique de subsidiarité : les régions, désignées « chefs de file des mobilités », sont réputées plus proches des autorités organisatrices de mobilité et des usagers. L'amendement ajoutait l'obligation d'un plan de financement associant État, collectivités et groupements intéressés. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, une vision régionaliste et décentralisée de la gouvernance des transports (favoriser la proximité, étendre les compétences régionales) ; de l'autre, un choix de maintenir une maîtrise centralisée via le ministre pour des raisons sans doute liées à l'uniformité, au contrôle ou à la cohérence nationale d'un cadre réglementaire. Le rejet indique que le législateur a préféré la lisibilité et la uniformité nationales à une fragmentation potentielle par région.
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leur compétence en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur les projets de SERM, et permettra également d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurs politiques publiques.
La fixation du statut de SERM par délibération du conseil régional gagnerait également à prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, plan associant l’Etat, les collectivités territoriales concernées et leurs groupements intéressés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).