Amendement n° CD274
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
Ce que ça change · analyse IA
Transférer au conseil régional (par délibération) la responsabilité de créer un statut de SERM, au lieu d'un arrêté ministériel — tension : décentralisation versus cohérence nationale ferroviaire.
Intention : Décentraliser la création du statut SERM aux régions pour renforcer leur autonomie et leur pouvoir réglementaire dans un domaine qui relève déjà de leurs compétences en matière de mobilité, au risque d'une fragmentation de la définition nationale du service.
L'amendement propose de substituer au pouvoir réglementaire central (arrêté du ministre) un pouvoir de délibération régionale pour établir le statut de service express régional métropolitain (SERM). Au-delà de la forme juridique, c'est un transfert de compétence qui redessine l'équilibre central-régional : les régions deviendraient responsables de la définition des conditions de service régional, ce qui aurait des implications majeures sur l'harmonisation nationale des critères et l'interopérabilité des services. L'exposé invoque la subsidiarité (« proximité », « compétence ferroviaire des régions », « chef de file des mobilités ») et ajoute l'exigence d'un plan de financement. Ce rejet révèle une préférence du législateur pour le maintien d'un cadre national régissant le SERM, probablement pour éviter une fragmentation régionale de ce dispositif qui affecte la cohérence du maillage ferroviaire interrégional.
Exposé sommaire
Plutôt que de prévoir que le statut de service express régional métropolitain (SERM) sera établi par arrêté du ministre chargé des transports, il apparaît plus pertinent, compte tenu de leur compétence en matière de transport ferroviaire et au regard de leur qualité de chef de file des mobilités, de confier aux régions cette responsabilité.
Ce faisant, cela favorisera une prise en compte plus en proximité de l’avis des autorités organisatrices de la mobilité concernées et des usagers sur les projets de SERM, et permettra également d’étendre le pouvoir réglementaire des régions dans un champ d’action majeur de leurs politiques publiques.
La fixation du statut de SERM par délibération du conseil régional gagnerait également à prévoir un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, plan associant l’Etat, les collectivités territoriales concernées et leurs groupements intéressés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).