Amendement n° CD270
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La réalisation d’infrastructures nouvelles mentionnées au deuxième alinéa comprend les opérations permettant la réouverture à la circulation des lignes ferroviaires mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 1215‑6 du code des transports. »
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Permet à la SGP ou ses filiales de maîtriser les opérations de réouverture de lignes ferroviaires abandonnées pour les services express régionaux métropolitains.
Intention : Donner à la SGP capacité et légitimité à piloter la reconversion de lignes ferroviaires abandonnées en ressources utiles pour les services de transport régional, afin d'optimiser le patrimoine ferroviaire existant plutôt que de construire des infrastructures nouvelles.
L'amendement étend les pouvoirs de la Société de la Gestion du Patrimoine Ferroviaire (SGP) en lui permettant de devenir maître d'ouvrage pour la réouverture de lignes ferroviaires désaffectées. Ces lignes, sur lesquelles n'existe plus de trafic voyageurs ou fret à la date de création d'un service express régional métropolitain (SERM), peuvent être réactivées pour compléter l'offre de transport régional. En assimilant ces opérations à la réalisation d'infrastructures nouvelles, l'amendement confère à la SGP les outils juridiques et les capacités à maîtriser des travaux de grande ampleur. Cela représente un infléchissement notable : la SGP passe d'un rôle gestionnaire patrimonial à un rôle actif de maîtrise d'ouvrage pour la reconversion d'actifs ferroviaires, avec toutes les implications en termes de financement, de responsabilité et d'intégration dans les réseaux régionaux.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui complète l’amendement CD XXX à l’article 1er, permet à l’établissement public SGP ou à ses filiales d’être désigné maître d’ouvrage des opérations permettant la réouverture à la circulation de lignes ferroviaires sur lesquelles la circulation de voyageurs ou de fret n’a plus lieu à la date de création d’un service express régional métropolitain. Comme de telles infrastructures supposent des travaux de grande ampleur, elles doivent être assimilées à la réalisation d’infrastructures ferroviaires nouvelles.
La réouverture à la circulation de lignes sur lesquelles des trains de voyageurs ou de fret ne circulent plus pourrait permettre, dans certains cas, de compléter utilement l’offre de services de transport proposée par le service express régional métropolitain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).