Amendement n° CD269
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dans les conditions prévues au II. »
Exposé sommaire
L’alinéa 15 de l’article 2 permet la mobilisation de la SGP pour financer la réalisation d’infrastructures d’un Serm dont elle n’assure pas nécessairement la maîtrise d’ouvrage. Ce financement a vocation à être assuré par le recours à l’emprunt. Pour pouvoir rembourser ces emprunts sans remise en cause du schéma de financement initial, il est nécessaire d’assurer la tenue des coûts et des calendriers du projet.
Cet amendement vise donc à prévoir que l’intervention de la SGP dans le financement est conditionnée par sa capacité à garantir cette tenue des coûts et des calendriers en assurant, à la demande des collectivités, le rôle de coordination prévu à l’alinéa 16 de l’article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).