Amendement n° CD267
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 2111‑10‑2 »,
la référence :
« L. 2111‑13 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger une erreur matérielle de renvoi pour garantir la cohérence technique du texte sans en modifier la substance.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).