Amendement n° CD266 (2ème Rect)
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Une convention est conclue pour chaque projet de service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports entre, d’une part, les établissements publics, sociétés, groupements et organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui sont, dans ce cadre, maîtres d’ouvrage, et, d’autre part, l’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernées.
Cette convention est conclue pour une durée de dix ans et peut être renouvelée.
Cette convention vise à assurer le suivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain. Elle détermine notamment :
1° Les objectifs de performance et de qualité fixés aux établissements publics, sociétés, groupements et organismes dont l’objet concourt à la réalisation du projet de service express régional métropolitain ;
2° Le calendrier de réalisation ou de déploiement des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de service express régional métropolitain ;
3° La trajectoire financière des travaux nécessaires pour la réalisation ou le déploiement des infrastructures et ouvrages mentionnés au 2° .
Les établissements publics, sociétés, groupements et organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage, rendent compte chaque année, dans un rapport d’activité, du respect des objectifs et des engagements figurant dans la convention mentionnée au premier alinéa. Ce rapport d’activité est transmis à L’État et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet de service express régional métropolitain.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une convention entre maîtres d'ouvrage et État/AOM fixant cahier des charges, calendrier et trajectoire financière, avec rapports annuels de suivi.
Intention : Établir une obligation de transparence et de reddition de comptes pour les gestionnaires de projet du SERM, de manière à lier étroitement l'État et les AOM au suivi et à la maîtrise des coûts et délais.
L'amendement institutionnalise un cadre contractuel pour les projets du SERM. Au-delà de la simple obligation administrative, il crée un mécanisme de transparence et de responsabilité : chaque maître d'ouvrage doit s'engager par écrit sur des objectifs mesurables (calendrier, budget) et en rendre compte annuellement. Cela représente un renversement de logique : passer d'une gouvernance implicite ou décentralisée à une architecture de suivi centralisée et contractualisée, où l'État et les AOM disposent d'outils de contrôle et de correction de trajectoire. Le débat révèle une préoccupation partagée sur la maîtrise des coûts et des délais des grands projets d'infrastructure — enjeu classique de l'action publique où l'absence de cadre engageant mène à des dérives. L'adoption rapide (commission) suggère un consensus sur le besoin de rigueur.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instituer une convention entre, d’une part, les maîtres d’ouvrage chargés de la réalisation des infrastructures du service express régional métropolitain et, d’autre part, L’État et les autorités organisatrices de la mobilité concernées.
Ce dispositif vise à ce que, dès le départ, un cahier des charges soit fixé, accompagné d’un calendrier précis de réalisation, et à ce qu’une trajectoire financière soit clairement définie. Il doit permettre d’assurer un suivi et d’apporter une information régulière et actualisée aux acteurs du territoire, qui bénéficieront ainsi d’une transparence accrue sur la réalisation des projets.
Il est prévu que, chaque année, les maîtres d’ouvrage rendent compte du respect des objectifs et des engagements pris dans la convention, dans le cadre d’un rapport d’activité remis à l’État et aux autorités organisatrices de la mobilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).