Amendement n° CD263
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, les dispositions du présent article modifiant les missions et la dénomination de la Société du Grand Paris sont opposables aux tiers de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucun accord ou formalité. Elles n’entrainent ni la résiliation des contrats conclus par la Société du Grand Paris en cours d’exécution, ni la modification de l’une de leurs clauses ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des obligations ou de tous autres titres de créances ou financement qui en sont l’objet. »
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Sécurise les contrats en cours en précisant que le changement de nom et d'missions de la Société du Grand Paris (devenant Société des Grands Projets) s'impose aux tiers sans formalité supplémentaire.
Intention : Empêcher les tiers contractuels de contester l'exécution des contrats par la Société transformée, en imposant l'opposabilité du changement de nom et de missions sans consentement préalable des cocontractants.
L'amendement éclaire un risque juridique réel : lors d'une transformation d'une société publique — changement de dénomination et extension de missions — les tiers aux contrats en cours pourraient contester la validité de l'exécution du contrat par la nouvelle entité, invoquant que le changement n'avait pas été notifié ou approuvé. L'amendement établit que cette opposabilité *de plein droit* dispense des formalités ordinaires de notification ou de consentement. C'est une sécurisation contractuelle qui éteint un risque contentieux en faisant valoir la continuité juridique de la partie même transformée. Son adoption montre que le législateur voulait que la restructuration des missions de cette société-clé du transport parisien ne crée pas d'insécurité contractuelle et que les tiers n'aient pas un droit de veto ou de révision des contrats en place.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à sécuriser les contrats en cours d’exécution conclus par la Société du Grand Paris. Afin d’éviter tout risque contentieux, il précise que le changement de dénomination de la Société du Grand Paris, qui devient la Société des Grands Projets, et l’extension de ses missions sont opposables aux tiers de plein droit, sans qu’il soit besoin de formalité ou d’accord supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).