Amendement n° CD262
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« cet horizon ne soit pas dépassé »,
les mots :
« cette échéance soit respectée ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier ou corriger la rédaction de l'article 2 sans modifier son contenu substantiel.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).