Amendement n° CD257
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ce dernier »,
les mots :
« l’établissement public ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier ou harmoniser le texte de l'article 2 sans en modifier la substance juridique.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).