Amendement n° CD247
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« mise en œuvre du service express métropolitain régional »
les mots :
« réalisation des infrastructures visées au I ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la SGP coordonne l'organisation du service et non le service de transport lui-même, pour préserver le rôle des AOM.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des autorités locales (AOM) face à l'émergence d'un acteur technique puissant (SGP) en verrouillant les champs de compétence.
L'amendement intervient pour éviter une confusion de compétences entre la Société du Grand Paris (SGP) et les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). En clarifiant que la SGP intervient sur la coordination de l'organisation et non sur l'exécution ou la gestion directe des politiques de transport, le législateur réaffirme la hiérarchie et la répartition des pouvoirs : la SGP est un acteur technique et d'infrastructure, tandis que la décision politique et la définition des besoins des voyageurs restent le domaine réservé des AOM. Son adoption confirme que la loi ne cherche pas à centraliser le pouvoir de décision de la mobilité au profit de la SGP.
Exposé sommaire
La rédaction du II du nouvel article L.20-3 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (alinéa 16 de l'article 2 de la proposition de loi) pourrait être comprise comme prévoyant que la SGP coordonne le service de transport lui-même.
Cette compétence relève naturellement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui définissent les politiques de mobilité de manière à répondre aux besoins des voyageurs.
Cet amendement vise donc à lever toute ambiguïté sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).