Amendement n° CD241
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La présente loi a pour objectif la mise en place d’au moins dix services express régionaux métropolitains, dans un délai de dix ans suivant sa promulgation. »
II. – En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence : « I. ».
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Fixe un objectif légal de création d'au moins dix réseaux de trains urbains (SERM) sous dix ans pour garantir la visibilité du projet.
Intention : Transformer une promesse politique volatile en une obligation de programmation pluriannuelle pour forcer le déploiement effectif des infrastructures.
L'amendement transforme une intention politique (l'annonce présidentielle) en une obligation de résultat inscrite dans la loi. En passant d'une simple autorisation de développer des services à la fixation d'un calendrier et d'un nombre précis (10 réseaux en 10 ans), le législateur cherche à verrouiller l'engagement de l'État et des collectivités. Son adoption montre que la volonté de la loi n'est pas seulement de permettre l'émergence de ces services, mais de contraindre l'action publique à une trajectoire de déploiement rapide et quantifiable.
Exposé sommaire
Le 27 novembre 2022, le Président de la République a annoncé vouloir développer un réseau de trains urbains dans dix métropoles françaises. La présente proposition de loi traduit cette annonce ambitieuse en permettant le développement des services express régionaux métropolitains (Serm).
Afin de donner une visibilité dans le temps et de favoriser un développement rapide de ces services, cet amendement propose d’inscrire dans la loi l'objectif d’une mise en place d'au moins dix Serm au cours des dix prochaines années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).