Amendement n° CD239
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« L’obtention de ce statut est conditionnée à la présentation d’un contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215‑2. Ce contrat doit permettre une bonne coordination, entre la région et les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité, des services de transport proposés par le service express régional métropolitain ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un contrat opérationnel définissant les responsabilités avant d'accorder le statut Serm, pour clarifier la répartition des compétences entre région et autorités de mobilité.
Intention : Renforcer la sécurité juridique et l'efficacité opérationnelle en forçant les acteurs locaux à négocier et formaliser leurs responsabilités avant la mise en service, plutôt que de gérer les conflits de compétences après coup.
L'amendement impose un préalable contractuel avant l'attribution du statut de service express régional métropolitain. Plutôt que de laisser la région et les autorités compétentes décider seules de la coordination a posteriori, il force la formalisation écrite et préalable des responsabilités respectives. Cet ajustement procédural révèle une tension : d'un côté, l'efficacité (mettre en place rapidement le Serm), de l'autre, la sécurité juridique (éviter les conflits de compétences). L'adoption montre que le législateur a préféré la clarification contractuelle préalable au risque de litiges ultérieurs.
Exposé sommaire
Le statut de service express régional métropolitain (Serm) est délivré par arrêté du ministre chargé des transports sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité.
Afin d’éviter tout conflit dans la répartition des compétences entre les régions et les autres autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité, cet amendement propose que celles-ci présentent un contrat opérationnel de mobilité définissant les responsabilités de chacun. Une telle clarification des responsabilités en matière de coordination, dès le départ, est nécessaire à la mise en place rapide et efficace du Serm.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).