Amendement n° CD238
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les modalités de leur remise »,
les mots :
« destinés à être remis ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que les modalités de cette remise ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la liste des ouvrages dans la convention SGP-SNCF ne comprend que ceux destinés à être remis à SNCF, excluant les autres constructions de la SGP.
Intention : Délimiter précisément le périmètre de la convention pour que seuls les ouvrages destinés à la remise à SNCF entrent dans le champ d'application, évitant ainsi des litiges d'interprétation sur les obligations de la SGP.
L'amendement corrige une ambiguïté rédactionnelle en restricting le champ de la convention : il clarifie que tous les ouvrages construits par la SGP ne sont pas automatiquement visés, mais seulement ceux que la SGP s'engage à remettre à SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions. Cela évite une surinterprétation qui aurait pu englober des constructions annexes ou non-ferroviaires sous la responsabilité de la SGP. L'adoption montre que le législateur a voulu clarifier les obligations de remise et éviter toute confusion sur le périmètre exact de la convention.
Exposé sommaire
Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 6 pour préciser que la liste des ouvrages mentionnée dans la convention signée entre la SGP ou sa filiale et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions, ne comprend que les ouvrages destinés à être remis à SNCF Réseau ou à SNCF Gares et Connexions. En effet, tous les ouvrages construits sous la responsabilité de la SGP ne seront pas forcément des ouvrages ferroviaires destinés à être remis à SNCF Réseau ou à SNCF Gares et Connexions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).