Amendement n° CD234
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 300‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 300‑6‑2 – Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l’article L. 300‑6‑1 est rendue nécessaire par la réalisation d’un projet de service express régional métropolitain défini par l’article L. 1215‑6 du code des transports, le I et les III à VI de l’article L. 300‑6‑1 du présent code s’appliquent. L’engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l’État, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain. »
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Étend la procédure intégrée d'adaptation des documents d'urbanisme aux projets de transport express régional métropolitain, actuellement limités aux logements.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures de transport collectif régional en levant les freins réglementaires que constituent les révisions complètes d'urbanisme, en alignant le traitement des transports sur celui déjà accordé aux logements.
L'amendement élargit le champ d'application de la procédure intégrée (article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme) en y incluant les projets de service express régional métropolitain (SERM). Cette procédure permet d'adapter rapidement les documents d'urbanisme (PLU, SCOT) sans révision complète quand cela s'avère nécessaire à la réalisation de projets jugés d'intérêt public majeur. Elle existait pour les logements mais pas pour les infrastructures de transport. L'adoption de cet amendement reconnaît que les infrastructures de mobilité régionale justifient le même traitement que les grands projets résidentiels — une reconnaissance implicite que les blocages administratifs et urbanistiques freinent les investissements en transport collectif, et que cette agilité procédurale sert l'objectif plus large de transition écologique et d'aménagement du territoire équilibré.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’étendre aux projets de service express régional métropolitain le droit de bénéficier de la procédure intégrée prévue par l’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme. Celle-ci permet d’adapter les documents d’urbanisme quand cette adaptation est nécessaire à la réalisation de certains projets. Cette disposition existe aujourd’hui notamment pour la réalisation de projets relatifs à la construction de logements mais pas pour la construction d’infrastructures de transport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).