Amendement n° CD224
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 1272‑5 du code des transports, après les mots : « à la réalisation » sont insérés les mots :« des services express régionaux métropolitains, ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'intégration d'espaces pour vélos dans les futurs services de transport express régionaux (SERM).
Intention : Verrouiller l'obligation d'aménagement cyclable dans les nouveaux services de transport pour favoriser la transition écologique et le tourisme local.
L'amendement vise à transformer la nature des SERM en passant d'un simple service de transport de masse à un outil d'intermodalité complète. En imposant la prise en compte des vélos, le législateur ne se contente pas d'ajouter une option technique, il cherche à faire du train un concurrent direct de la voiture pour les trajets pendulaires et de loisirs. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de construire un réseau de transport multimodal et non uniquement de transporter des flux de passagers.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer des emplacements destinés au transport de vélos dans les futurs SERM.
L’intermodalité train-vélo apparait comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme.
L’embarquement des vélos dans les trains répond au besoin quotidien de nombreux cyclistes, notamment en milieu rural où l’accès aux gares par transports publics est déficient et souvent inexistant. En milieu urbain la combinaison du train et du vélo est particulièrement performante et susceptible de concurrencer la voiture.
Selon les conclusions du Comité National du Tourisme à Vélo (CNTV), le tourisme à vélo est un véritable levier de développement économique des territoires et l’embarquement des vélos non démontés à bord des trains est une composante essentielle du développement de nouveaux itinéraires interrégionaux.
Cette avancée a été consacré dans la loi 3DS sous la dernière législature et il semblerait logique d’y intégrer les futurs SERM.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).