Amendement n° CD223
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la suppression de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services et la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner le financement du plan ferroviaire à une contribution financière du secteur aérien, justifiée par l'asymétrie d'émissions (14-40 fois plus que le train).
Intention : Faire du secteur aérien contributeur direct à la transition ferroviaire, sur le fondement que les modes les plus polluants doivent financer les alternatives bas-carbone.
L'amendement vise à créer un mécanisme de financement du plan ferroviaire par prélèvement sur le secteur aérien, présenté comme cohérence climatique : faire payer les secteurs les plus polluants pour financer la transition vers les modes de transport bas-carbone. Le rejet de cet amendement révèle un conflit entre deux visions : celle qui veut internaliser les externalités écologiques du transport aérien (argument climatique fort) et celle qui privilégie un financement par l'impôt général ou d'autres mécanismes, sans créer de prélèvement spécifique sur un secteur. C'est un débat sur la fiscalité écologique et sur le degré de rupture avec le modèle de financement classique des infrastructures.
Exposé sommaire
Lors de la présentation du plan ferroviaire, la Première Ministre a annoncé que le financement de ce plan se ferait en mettant à contribution les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre, comme le secteur aérien.
Le transport aérien est le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre par personne et kilomètre parcouru : il est au moins deux fois plus émetteur de CO2 que la voiture et 14 à 40 fois plus que le train. Ses impacts dépassent le seul CO2 puisque ses trainées de condensation et les oxydes d’azote qu’il génère réchauffent aussi l’atmosphère. Dépourvu d’objectif contraignant sur ses émissions, le trafic aérien français poursuit sa hausse en métropole et à l’international, à un rythme insoutenable pour le climat. La consommation de kérosène a même cru en France en 2018.
Pourtant, le secteur aérien bénéficie toujours de subventions climaticides.
Il est particulièrement logique de faire contribuer le secteur aérien pour financer la transition vers le train et les mobilités douces.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).