Amendement n° CD222
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser l'intégration des lignes de covoiturage dans les services express régionaux métropolitains (SERM) et financer leurs infrastructures.
Intention : Intégrer le covoiturage comme modalité structurelle de transport public régional pour améliorer la couverture territoriale, réduire les émissions et financer rapidement une alternative aux transports collectifs lourds dans les zones peu denses.
L'amendement élargit le périmètre des services de transport régionaux en y intégrant explicitement le covoiturage organisé, non seulement comme mode alternatif toléré mais comme composante à part entière de l'offre intermodale que les autorités de transport peuvent financer et développer. Cela reconnaît le covoiturage comme solution structurelle de mobilité, au-delà de son rôle de complément ponctuel, et ouvre des ressources publiques (financements SERM) pour l'infrastructure dédiée (aires, voies réservées). Le débat révèle une volonté d'élargir l'accès à la mobilité dans les zones faiblement desservies par les transports collectifs, tout en réduisant l'empreinte carbone par une utilisation plus efficace du parc automobile existant.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les infrastructures favorisant l'intermodalité, en particulier en matière de covoiturage, de mobilités partagées et de vélo.
Il prévoit ainsi la faculté d’intégrer les lignes de covoiturage au sein des services express régionaux métropolitains (SERM). Compte tenu du dynamisme de ce mode de transport et de son apport à la diminution de l’empreinte carbone, il apparaît en effet pertinent d’autoriser cette possibilité.
Le covoiturage permet d’atteindre les zones les moins urbanisées et moins densément fournies en infrastructures. De surcroît, sa mise en place est rapide et nécessite des financements moins importants. Il réduit le trafic automobile en augmentant le taux d’occupation moyen, et permet aux personnes n’ayant pas accès aux transports en commun de se déplacer.
Enfin, il apparaît important de financer les infrastructures nécessaires au covoiturage, tant pour stimuler son développement que pour l’organiser. La réalisation d’aires dédiées ou de voies réservées facilite le covoiturage et permet son identification comme moyen de transport alternatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).