Amendement n° CD219
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Pour une période de dix ans à compter du 1er janvier 2024, l’étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des trains. Ce scénario dresse l’étude d’impact comparative de ces lignes avec les scénarios comportant une vitesse supérieure, notamment sur les plans économiques, environnementaux et de temps de trajet. L’éventuel gain sur le plan économique du choix du scénario à vitesse dite intermédiaire en comparaison avec les scénarios à une vitesse supérieure, peut être investi dans le financement des services express régionaux métropolitains, ou alternativement dans la relance de l’exploitation des lignes ferroviaires classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, des lignes fermées ou déclassées et non déferrées.
Ce que ça change · analyse IA
Impose d'étudier systématiquement les alternatives à grande vitesse (120-200 km/h) pour chaque nouveau projet ferroviaire, plutôt que de privilégier directement la grande vitesse.
Intention : Réorienter les investissements ferroviaires vers des solutions intermédiaires plus rentables économiquement et plus équitables territorialement, en imposant l'examen systématique d'alternatives avant toute décision de grande vitesse.
L'amendement modifie l'article 2 en obligeant toute nouvelle ligne ferroviaire à faire l'objet d'études comparatives incluant les infrastructures à vitesse intermédiaire (200-250 km/h). L'auteur estime que ces alternatives offrent un rapport qualité-prix supérieur : perte de temps trajet mineure, mais économies substantielles permettant de redéployer les investissements vers les services express régionaux et métropolitains. Cet amendement révèle une tension fondamentale sur la stratégie ferroviaire française : faut-il privilégier le prestige et la performance de la grande vitesse (seul outil de compétitivité face à l'avion) ou l'efficacité économique et l'équité territoriale en faveur des régions moins denses ? Son adoption signale que le législateur entend imposer une évaluation coûts-bénéfices rigoureuse avant chaque engagement majeur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser la réalisation d'études portant sur des infrastructures à vitesse dite intermédiaire (200 à 250km/h de vitesse maximale) dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse. En effet, privilégier de telles infrastructures n'aurait pour conséquence qu'une perte de temps de trajet limitée, pour des gains sur le plan économique substantiels. Ces économies permettraient notamment d'investir dans le déploiement des services express régionaux métropolitains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).