Amendement n° CD212
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
TITRE III : Compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité
Article 5 bis
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes, telle qu’elle a été rendue possible durant une période de temps limité par la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Ce rapport établit le nombre de communautés de commune qui se sont effectivement emparées de cette compétence, tant à l’échelon national qu’au niveau de chacune des régions. Alors que cette possibilité a été ouverte dans un contexte particulier, notamment la crise COVID et le renouvellement des exécutifs, ce rapport évalue l’opportunité d’une réouverture temporaire de la possibilité pour les communautés de communes de se saisir de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, notamment au regard du nombre de communautés de communes qui pourraient vouloir s’en saisir aujourd’hui alors qu’elles ne l’avaient pas fait en 2020‑2021.
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Prévoyait un diagnostic de la mobilité pour permettre aux intercommunalités de récupérer la compétence tardivement.
Intention : Il s'agit de lever le verrou temporel imposé par la loi initiale pour permettre aux collectivités rurales ou de proximité de reprendre le contrôle de leur mobilité, en utilisant l'argument de la crise sanitaire pour justifier une flexibilité de la loi.
L'amendement souligne le décalage entre l'ambition de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et la réalité du terrain, marquée par la pandémie de COVID-19 qui a entravé la capacité de décision des communautés de communes. En proposant un diagnostic, l'auteur cherche à transformer une obligation de calendrier rigide en un processus évolutif. Son adoption indique que le législateur reconnaît que la compétence de mobilité ne peut être imposée par un calendrier administratif si les conditions de diagnostic territorial ne sont pas réunies, ouvrant ainsi la voie à une extension du droit de se saisir de cette compétence.
Exposé sommaire
L’exercice de la compétence de l’organisation de la mobilité par les intercommunalités permet d’établir une offre de mobilité sur-mesure créant un lien de proximité grâce à un maillage fin des territoires. Elle permet l’irrigation structurante du territoire, organisée autour des lignes régionales routières et ferroviaires. La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 avait appelé plus de 900 communautés de communes non AOM à se positionner sur la prise de compétence de l’organisation de la mobilité. Ces intercommunalités devaient délibérer avant le 31 mars 2021 pour une prise de compétence effective au 1er juillet 2021.
On constate qu’à ce jour, environ la moitié des communautés de communes se sont effectivement saisies de cette compétence, avec apparemment de grandes disparités régionales. Le contexte dans lequel les communautés de communes ont eu à se positionner sur la prise de compétence s’est trouvé particulièrement dégradé pour des raisons qui n’avaient pas pu être anticipées au moment des débats parlementaires sur la loi d’orientation des mobilités. En effet, la pandémie de COVID 19, dont les conséquences avaient été particulièrement impactantes pour les mobilités, a réduit la capacité des intercommunalités à évaluer les besoins de leurs territoires en termes de mobilité et leurs moyens pour exercer cette compétence. Rappelons que ces circonstances avaient aussi profondément perturbé le renouvellement des conseils municipaux et communautaires au printemps – été 2020.
Au regard des demandes formulées par des communautés de communes souhaitant se saisir aujourd’hui de la compétence, il apparait que le délai octroyé jusqu’en 2021 aux communautés de communes pour demander le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité pourrait avoir été insuffisant.
En conséquence, cet amendement a pour objectif d’établir un diagnostic précis de la situation afin d’envisager éventuellement à l’avenir une réouverture de la fenêtre d’opportunité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).