Amendement n° CD210
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la convention aux gares et pôles d'échanges, sortant du seul cadre technique du réseau ferré national.
Intention : Assurer une gestion intégrée et coordonnée des infrastructures en incluant les interfaces voyageurs (gares) dans les accords contractuels, au-delà de la simple gestion technique des rails.
L'amendement vise à combler une lacune de périmètre dans la gouvernance des infrastructures. En intégrant les gares et les pôles d'échanges multimodaux (relevant de SNCF Gares et Connexions) aux côtés des spécifications techniques du réseau ferré (relevant de SNCF Réseau), le législateur refuse une vision purement technique et segmentée de l'infrastructure. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi est de garantir une cohérence d'ensemble entre le transport ferroviaire et ses points de contact avec les usagers, évitant ainsi un cloisonnement administratif qui pourrait nuire à l'exploitation globale des pôles de mobilité.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter la rédaction de cet article afin de prévoir que la convention conclue entre la SGP ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions, porte non seulement sur les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national (qui doivent relever de SNCF Réseau) mais aussi sur les gares et pôles d’échanges multimodaux, qui ne font pas partie du réseau ferré national et relèvent de SNCF Gares et Connexions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).