Amendement n° CD208
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« routier »,
insérer les mots :
« ou fluvial ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre explicitement le transport fluvial dans l'offre de transports collectifs publics pour éviter toute exclusion.
Intention : Sécuriser juridiquement l'inclusion du transport fluvial dans les obligations de service public de transport, afin d'empêcher que des collectivités ou des opérateurs ne l'excluent du périmètre de l'offre multimodale sous prétexte de son absence de mention explicite.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter la définition du Service express régional métropolitain (Serm) afin de préciser que l’offre multimodale de services de transports collectifs publics intègre bien, le cas échéant, la mise en place de services de transport fluvial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).