Amendement n° CD202
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
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Garantit la place des cars régionaux dans les réseaux de transport pour éviter l'enclavement des zones non ferroviaires.
Intention : Sécuriser le maintien des services de transport routiers dans les zones rurales ou peu denses pour éviter qu'une politique de 'tout-ferroviaire' ne crée de nouvelles zones d'exclusion.
L'amendement visait à empêcher que la priorité donnée au ferroviaire ne se traduise par un désinvestissement ou une exclusion des réseaux de bus régionaux. Le rejet de cette proposition suggère que le législateur privilégie une logique de substitution ou de spécialisation des modes de transport (le rail pour les axes structurants, le bus pour le reste) plutôt qu'une logique de complémentarité garantie par le texte. En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'imposer une obligation de maintien des services routiers dans la définition des futurs réseaux de transport, laissant ainsi la porte ouverte à une réduction des moyens routiers au profit exclusif du rail.
Exposé sommaire
Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne.
Bien que l'objectif principal de la présente proposition de loi vise à développer les transports ferroviaires, il convient de s'assurer que les cars régionaux aient pleinement leur place dans les SERM.
Certains territoires pourraient être pénalisés d'une telle transition vers le développement du ferroviaire, s'ils ne bénéficient pas de mobilités complémentaires. De fait, il est nécessaire de prendre en considération l'enclavement de ces territoires, en leur permettant de continuer à bénéficier de transports routiers.
Néanmoins, cet amendement ne vise pas à exclure ces territoires des futurs travaux de voies ferroviaires express.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).