Amendement n° CD200
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Le Gouvernement fixe par arrêté des objectifs pluriannuels de réduction des émissions de particules fines pour l’ensemble des nouveaux équipements ferroviaires et routiers de transports publics servant à la réalisation des services express régionaux métropolitains.
Ce que ça change · analyse IA
Impose des objectifs de réduction des particules fines (freinage inclus) pour les transports publics, face au risque de se focaliser uniquement sur l'échappement.
Intention : Élargir la responsabilité environnementale des opérateurs de transport public pour contraindre l'innovation technologique sur l'ensemble du cycle de mouvement du véhicule, et non plus seulement sur sa motorisation.
L'amendement cherche à élargir le champ de la lutte contre la pollution atmosphérique au-delà de la simple transition vers l'électrique. En pointant les émissions liées au freinage et à l'usure, l'auteur tente d'empêcher que la réglementation des services express régionaux ne se limite à une substitution de moteurs, sans traiter la pollution résiduelle. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une approche centrée sur les émissions de gaz d'échappement (CO2/NOx), évitant ainsi de complexifier les cahiers des charges des transports publics avec des normes de particules fines encore en évolution technique.
Exposé sommaire
La problématique de l'émission des particules fines ne dépend pas uniquement des moteurs à combustion mais également de multiples sources. Les systèmes de freinage sont une source importante d'émission.
Il existe de nouveaux procédés permettant de limiter de plus en plus l'émission de particules fines par de nombreuses sources. Les futurs véhicules et équipements de transport en commun mis en place dans le cadre des services express régionaux métropolitains se doivent de prendre en compte ces innovations.
Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement de fixer des objectifs de réduction d'émission des particules fines pour les transports publics afin d'assurer la prise en compte de cette problématique et la recherche de l'innovation en la matière dans la mise en place des services express régionaux métropolitains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).