Amendement n° CD199
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Ce que ça change · analyse IA
Intégrer les objectifs de décarbonation et une gouvernance multi-acteurs dans la planification des infrastructures SERM pour assurer une cohérence long terme et un vrai report modal.
Intention : Obliger une véritable planification régionale concertée des SERM ancrée dans les objectifs climatiques, plutôt que de laisser se déployer des projets d'infrastructure routière fragmentés et potentiellement contre-productifs pour la transition écologique.
L'amendement impose que le développement des infrastructures pour les Services essentiels de régulation de la mobilité s'inscrive dans une planification concertée, calquée sur le modèle des contrats de plan État-régions. Il exige que les objectifs de décarbonation soient explicitement pris en compte aux différents horizons temporels, et que la gouvernance implique conjointement : la région (chef de file des mobilités), les autorités organisatrices de la mobilité, les gestionnaires d'autoroutes, les collectivités en charge des infrastructures routières et les voies routières express. Cette approche vise à garantir que les projets d'infrastructure ne se traduisent pas en simple ajout de capacité routière, mais contribuent effectivement à la réduction du trafic et au report modal — enjeu central du texte. Le débat révèle une tension : sans cette exigence de planification intégrée et de gouvernance partagée, les SERM pourraient devenir un prétexte à l'expansion des infrastructures routières sans véritable logique de transition écologique.
Exposé sommaire
Le développement des infrastructures prévu pour les SERM nécessite une approche de planification, concertée et organisée.
Cette cohérence des projets passe par une vision de long terme, analogue à celle des contrats de plan Etat-régions. Aussi, convient-il de prendre en compte les objectifs prévus de décarbonation aux différents horizons pour garantir la cohérence des projets pour les infrastructures et permettre une réduction effective du trafic routier et un report modal.
Ceci implique aussi une concertation des acteurs lors de la définition du projet. Le rôle de la région, chef de file des mobilités et acteur majeur de la planification, des autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial, des gestionnaires d’autoroutes, des collectivités en charge des infrastructures routières, comme la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que les voies routières express du périmètre intéressé est ainsi crucial pour favoriser une réalisation rapide et efficace des projets.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).