Amendement n° CD198
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Au plus tard au 31 décembre de l’année d’adoption de la présente loi, l’État précise expressément le montant global des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des services express régionaux métropolitains.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une précision sur le montant de la contribution de l'État au financement des SERM, face au flou des engagements budgétaires.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État pour éviter que le déploiement des SERM ne repose uniquement sur les collectivités locales, en transformant une promesse politique en une obligation de transparence budgétaire.
L'amendement cherche à transformer une intention politique globale (la « Nouvelle donne ferroviaire ») en une obligation de précision budgétaire spécifique pour les Services d'Équipements de Réseau de Mobilité (SERM). En rejetant cette demande, le législateur refuse de lier le déploiement de ces infrastructures à un montant chiffré prédéfini, préférant maintenir une flexibilité de l'État sur l'enveloppe financière. Le rejet confirme que la loi se veut un cadre d'orientation plutôt qu'un plan de financement contraignant.
Exposé sommaire
Outre les recettes fiscales d’assiette locale nécessaires au déploiement des SERM, la contribution de l’Etat au financement de ces infrastructures mérite d’être précisée. Dans son discours du 24 février 2023, la Première ministre a indiqué que l’État souhaite s’engager, aux
côtés de la SNCF, de l’Union européenne et des collectivités locales, pour réussir une « Nouvelle donne ferroviaire », de l’ordre de 100 milliards d’euros d’ici 2040, sans préciser le montant attribué au développement des SERM.
Cet amendement offre donc la possibilité au gouvernement d'apporter des précisions qui sont nécessaires à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).