Amendement n° CD197
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, après les mots :
« 35 milliards d’euros »,
ajouter les mots :
« , indexés sur l’inflation ».
Ce que ça change · analyse IA
Indexer le plafond d'endettement net maximal de la SGP sur l'inflation pour préserver son pouvoir d'achat réel.
Intention : Maintenir la capacité d'investissement réelle de la SGP dans ses missions en actualisant les seuils d'endettement plutôt que de les laisser se dégrader mécaniquement par l'inflation.
L'amendement propose d'ajouter un mécanisme d'indexation automatique du montant d'endettement net maximal autorisé à la SGP en fonction de l'inflation. Sans cette indexation, le plafond nominal reste constant mais son pouvoir d'achat diminue chaque année, réduisant progressivement la capacité financière réelle de la SGP à investir dans les SERMs (missions d'éducation et de recherche). C'est un enjeu de préservation de l'effectivité du dispositif face à l'érosion monétaire.
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de garantir à la SGP qu’elle disposera des moyens suffisants pour mener à bien les SERMs. Dans le contexte d’inflation que traverse notre pays, il serait préjudiciable de ne pas indexer le montant d’endettement net maximal sur l’inflation, faut de quoi ce plafond sera réellement abaissé chaque année.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).