Amendement n° CD192
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« en accord avec les collectivités concernées ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’apporter une clarification de l’alinéa 14. L’utilisation de la préposition « ou » laisse à penser qu’il serait possible, pour l’État, de désigner la SGP ou ses filiales comme maître d’ouvrage sans l’accord des collectivités territoriales.
L’opération de la Société du Grand Paris en dehors du contexte francilien constitue déjà un enjeu d’acceptabilité de la part des collectivités concernées. Il apparaît donc nécessaire de souligner que cette désignation de la SGP comme maître d’ouvrage, même par l’État, se fait avec en accord avec les collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).