Amendement n° CD191
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots suivants :
« , sauf pour les travaux de doublement de voie, y compris pour les infrastructures de fret ferroviaire ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre d’étendre les prérogatives de la SGP à des infrastructures en exploitation dans la seule hypothèse d’un doublement des voies.
En l’espèce, l’article opère un partage entre les infrastructures en exploitation, seules prises en charge par la SNCF, et les infrastructures ne l’étant pas, pouvant être prises en charge par la SGP.
Néanmoins, il est possible que certains SERMs choisissent de procéder au doublement d’une voie existante. Dans cette hypothèse, la SGP ne serait pas en mesure de participer à la réalisation de ce doublement des voies, qui peut être pertinente pour le transport des passagers comme pour le fret ferroviaire.
Cet amendement propose donc que la SGP puisse intervenir dans ce cas de figure, et seulement dans ce dernier, considérant la nécessité de laisser le réseau exploité sous le contrôle de la SNCF, notamment pour des raisons de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).