Amendement n° CD190
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , conformément à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. »
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Ajouter une référence au code de l'énergie pour définir légalement « décarbonation des mobilités » plutôt que de laisser le terme flottant.
Intention : Solidifier juridiquement la notion de « décarbonation » en la rattachant à un cadre normatif existant, plutôt que de la laisser comme concept autonome potentiellement sujet à interprétation divergente.
L'amendement proposait d'insérer une référence explicite à l'article du code de l'énergie régissant la décarbonation, afin de donner une base juridique précise à une expression qui, sinon, restait vague dans la loi. Cela aurait créé un ancrage législatif clair pour l'interprétation judiciaire et administrative du dispositif de décarbonation des mobilités.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser et clarifier ce qui est entendu par l'expression employée de « décarbonation des mobilités », en mentionnant un article du code de l'énergie en vigueur qui en est relatif.
En effet, il apparaît que derrière le terme « décarbonation » se cache ou du moins existe un véritable cadre juridique bien défini dans lequel figurent différents objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l'indéniable urgence écologique et climatique.
Ainsi, il convient alors d'indiquer clairement cette juridiction, afin de renforcer la solidité du texte grâce à la présence de références juridiques aussi limpides qu'objectives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).