Amendement n° CD189
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
par les mots :
« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer la majoration de l'accise sur les tabacs par une taxe sur les transactions financières pour financer la proposition de loi, afin d'éviter de surcharger les buralistes et les consommateurs.
Intention : Protéger les buralistes et les consommateurs de tabac contre une hausse d'accise en la remplaçant par une taxe sur les transactions financières, tout en contestant implicitement l'usage répété du tabac comme variable d'ajustement budgétaire.
L'amendement propose de substituer le mécanisme de financement du texte en remplaçant la hausse d'accise sur les tabacs par une taxe additionnelle sur les transactions financières. L'auteur argue que majorer l'accise tabac risque de pénaliser injustement les buralistes et inciter les consommateurs à recourir à des marchés parallèles (un tiers des cigarettes consommées en France échappent déjà au réseau légal). Il dénonce aussi une forme de stigmatisation : utiliser systématiquement l'accise tabac pour financer des politiques publiques. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir le tabac comme source de financement, considérant que cette taxation n'était pas un mépris mais une politique de santé publique assumée (réduction de consommation, externalités négatives) plutôt qu'une simple « taxe pénale » sur les pauvres.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le gage de la présente proposition de loi en créant une taxe additionnelle sur les transactions financières.
En effet, le gage initialement proposé par la proposition de loi tend à majorer l'accise sur les tabacs.
Or, il est clair qu'un tel alourdissement de la taxation des tabacs constitue un risque inconsidéré, entre autres pour nos buralistes, qui verraient augmenter malgré eux le prix des produits qu'ils proposent à la vente.
De plus, il semble judicieux de rappeler que près d'un tiers des cigarettes consommées en France sont achetées en dehors du réseau de distribution desdits buralistes, qui demeurent pourtant les seuls à être habiletés à en vendre. Pire encore, ce risque plane aussi au-dessus des consommateurs de tabac, qui pourraient être malheureusement de plus en plus tentés si ce n'est contraints d'avoir recours à des marchés parallèles, avec l'ensemble des conséquences néfastes que ceux-ci induisent.
C'est pourquoi, il apparaît évident de remplacer, par cet amendement, le gage initialement proposé par un gage bien plus juste, s'appliquant aux transactions financières, qui permet également de sortir de cette mauvaise habitude consistant à compenser toute charge et perte de recettes par une majoration de l'accise sur les tabacs, témoignant d'une forme de mépris et de stigmatisation d'une certaine branche de la population de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).