Amendement n° CD188
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
L’article L. 1111‑3 du code est transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La programmation des services express régionaux métropolitains permettra d’assurer un maillage fin des territoires en permettant aux villes de plus de dix mille habitants d’être reliées au chef-lieu de chaque département par le moyen de transport public le plus adapté. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une obligation que chaque commune de plus de 10 000 habitants soit reliée au chef-lieu de son département par transport public adapté.
Intention : Protéger l'accès aux services et à l'emploi pour les habitants des territoires ruraux et périphériques en imposant une obligation légale de connexion vers les centres urbains, plutôt que de laisser cette couverture à la discrétion des autorités locales.
L'amendement Dragon vise à imposer une obligation minimale de maillage territorial dans le programme des SERM : garantir que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'une liaison vers le chef-lieu du département. L'objectif affiché est de réduire la dépendance à la voiture personnelle pour les habitants des zones rurales et périphériques qui doivent accéder aux services, emplois et commerces concentrés dans la préfecture. Le rejet de cet amendement révèle une tension sur la conception du service public de transport : d'un côté, l'ambition d'une couverture territoriale équitable ; de l'autre, la préoccupation du coût et de la faisabilité opérationnelle d'une telle obligation sans souplesse. Son rejet signale que le législateur a préféré maintenir une programmation moins prescriptive, fondée sur l'adaptation locale plutôt que sur un seuil démographique unique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que la programmation des Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) assurera un maillage fin des territoires permettant à chaque commune de plus de dix mille habitants d'être reliée, par le moyen de transport public le plus adapté, au chef-lieu de chaque département.
En effet, le chef-lieu, aussi appelé ville-préfecture, est, dans la majorité des départements, le centre urbain disposant de la plus grande quantité de commerces et de services ainsi que celui où le niveau d'activité et celui d'employabilité sont les plus élevés.
Ainsi, un certain nombre de nos concitoyens, en grande majorité issus des territoires ruraux, sont fortement incités sinon contraints de devoir utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail, pour faire leurs commissions, ou encore pour se faire soigner.
Outre le coût financier éminemment difficile à supporter pour un grande nombre de nos compatriotes, il est aussi évident que l'impact sur le plan écologique est aussi regrettable qu'indéniable.
Néanmoins, les Français confrontés à ce type de difficultés, qui se retrouvent contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre dans la ville-préfecture, ne sont clairement pas responsables du manque d'accessibilité inféré par la carence en transports publics.
Par conséquent, conscient du coût et des difficultés que cela peut représenter de relier un nombre exorbitant de communes au chef-lieu de chaque département, il convient tout de même de garantir que toutes les communes de plus de dix mille habitants le seront afin de faciliter considérablement la vie de nos concitoyens qui habitent les zones périphériques et rurales, par définition éloignées des centres urbains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).