Amendement n° CD187
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après les mots :
« centres urbains »,
insérer les mots :
« , par une accessibilité accrue aux transports collectifs, ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le désenclavement passe par les transports collectifs, opposant vision de service public et mobilité individuelle.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le modèle du transport collectif comme unique levier de désenclavement pour éviter que la loi ne serve de prétexte au développement des infrastructures routières.
L'amendement cherche à verrouiller la définition du 'désenclavement' en l'indexant exclusivement sur le développement des transports collectifs. En voulant calquer la formulation de l'alinéa 5 (qui lie la qualité des transports à la fréquence et la fiabilité), l'auteur tente d'imposer une direction politique claire : le désenclavement ne doit pas se faire par l'infrastructure routière ou l'usage de la voiture individuelle, mais par l'offre de transport en commun. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une notion de désenclavement plus large ou moins prescriptive, laissant la porte ouverte à d'autres formes de mobilité ou d'aménagements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision quant à l'un des objectifs mentionnés au cours du présent alinéa 5, en l'occurence celui de désenclaver les territoires insuffisamment reliés aux centres urbains, en indiquant que celui-ci sera atteint par une accessibilité accrue aux transports collectifs.
En effet, de la même manière qu'au début dudit alinéa 5 où il est précisé que l'amélioration de la qualité des transports du quotidien est visée à travers des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, il apparaît important d'indiquer que le désenclavement des territoires insuffisamment reliés aux centres urbains se fera par une accessibilité accrue aux transports collectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).