Amendement n° CD185
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La conception des services express régionaux métropolitains comprend la réalisation par la SGP, la SNCF et les autorités organisatrices des mobilités, d’un plan pour limiter l’artificialisation des sols directe et indirecte induite par les services express régionaux métropolitains, au regard de l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols, défini à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une évaluation systématique de l'impact des SERM sur l'artificialisation des sols, directe et indirecte, pour respecter l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à 2050.
Intention : Soumettre les SERM à une obligation d'évaluation et de mitigation de leurs effets indirects sur l'étalement urbain, afin que la décarbonation de la mobilité ne se fasse pas au détriment des objectifs de limitation de l'artificialisation des sols.
L'amendement cherche à inscrire dans la conception des projets SERM (Services Essentiels de Régulation Mobilité) une obligation d'examiner leur contribution à l'artificialisation des sols. L'argument repose sur un effet bien documenté : les services de transport permettent l'étalement urbain et l'installation à distance des centres, accroissant l'emprise au sol. En vertu des objectifs fixés par la loi Climat et Résilience (ZAN à 2050, division par 2 du rythme d'artificialisation à 2030), l'auteur estime que la réduction de l'artificialisation doit devenir un critère de conception au même titre que la décarbonation. Le rejet de cet amendement révèle une hiérarchie des priorités : l'amélioration de la mobilité (et sa décarbonation) prime sur la limitation de l'étalement urbain, ou que les mécanismes existants de planification régionale sont jugés suffisants pour intégrer cette dimension sans obligation supplémentaire au stade du projet.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de garantir la bonne prise en compte, dans la réflexion autour de la réalisation des SERMs, la bonne prise en compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Ces objectifs doivent à présent être systématiquement incorporés dans nos politiques d’aménagement du territoire.
Or, ces services peuvent contribuer à l’artificialisation des sols, soit directement par la construction d’infrastructures nouvelles, soit indirectement par un étalement urbain autour de ces nouvelles infrastructures.
L’effet est bien connu : les services de transport permettent de s’installer plus loin des centres. Nombre de nos concitoyens, légitimement attirés par les aménités des périphéries, s’installent loin des centres. L’emprise au sol et leur artificialisation en sort renforcée.
La loi Climat et Résilience, votée en 2021, a inscrit dans la loi l’objectif d’atteindre zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un rythme d’artificialisation divisé par 2 à l’horizon 2030. Cette loi acte la transformation de notre rapport au sol, qui n’est plus un simple support, mais un écosystème vivant, condition de possibilité de la bonne santé de notre environnement ainsi que de la qualité de notre production agricole.
En rendant obligatoire, lors de la phase de conception des projets, un travail commun pour éviter l’artificialisation directe et indirecte impliquée par les SERMs, cet amendement concoure au respect des objectifs du zéro artificialisation nette, et à ce que ces projets constituent des avancées écologiques sur tous les fronts, et non seulement sur celui de la décarbonation des mobilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).