Amendement n° CD181
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il est inscrit dans cette convention que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. »
II. – La perte de recettes pour la Société Grand Projet est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère SNCF Réseau de tout frais lors de la remise d'ouvrages, opposant économie de gestion et équité de charge.
Intention : Sanctuariser une décharge financière pour SNCF Réseau afin de limiter l'impact budgétaire de ses obligations de remise d'ouvrages.
L'amendement visait à graver dans le marbre une exonération financière totale pour SNCF Réseau lors des procédures de remise d'ouvrages. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de créer un régime de faveur spécifique pour l'opérateur de réseau, préférant maintenir un principe de responsabilité des frais de remise. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de protéger les finances de l'opérateur historique, mais de garantir que les coûts liés à la remise des ouvrages soient supportés selon des règles de droit commun, sans privilège structurel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver SNCF Réseau du moindre frais lors de la remise d'ouvrages.
SNCF Réseau a demandé à ne pas avoir de frais suite à la remise des ouvrages et cette demande légitime mérite d'être inscrite dans le présent texte pour s'assurer qu'elle soit bien prise en compte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).