Amendement n° CD178
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet arrêté comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant en priorité l’État, mais aussi les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un plan de financement lors de l'arrêté ministériel pour clarifier la charge entre l'État et les collectivités.
Intention : Verrouiller l'engagement financier de l'État pour empêcher que la mise en œuvre des SERM ne devienne une charge non financée pour les collectivités locales.
L'amendement cherche à transformer une intention politique (le financement des SERM) en une obligation procédurale contraignante. En exigeant un plan de financement dès l'arrêté ministériel, l'auteur tente de forcer l'État à chiffrer son engagement et à éviter un transfert de charge vers les collectivités territoriales. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une flexibilité budgétaire et ne veut pas lier l'application de la loi à une planification financière préétablie, laissant ainsi l'incertitude sur le partage des coûts entre l'État et les territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner plus de visibilité en matière de financement des SERM.
Annoncés en novembre dernier par le Président de la République, le niveau d’engagement de l’État pour ce projet est à ce jour encore très incertain. Le volume d’équipe dédiées, les moyens alloués, les outils pour éviter que, faute de personnels formés, ces nouveaux services ne viennent réduire la qualité d’autres services : rien n’est encore défini alors que ce texte est débattu. Toute la charge ne pourra reposer sur les épaules des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions et les métropoles.
En rendant obligatoire, au moment de l’arrêté pris par le ministre, la réalisation d’un plan de financement, l’ensemble des parties prenantes pourra savoir officiellement quel niveau d’engagement sera celui des différents acteurs en présence, en particulier l’État, ce que nous ignorons encore.
Cet amendement est issu des réflexions de Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).