Amendement n° CD177
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les services express régionaux métropolitains proposent des billets uniques pour l’ensemble de leurs services. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduire un ticket unique pour l'ensemble des trajets multimodaux des SERM, plutôt qu'un simple tarif unifié, pour faciliter l'usage des services intégrés.
Intention : Garantir que l'intégration des services de mobilité soit aussi simple à l'usage qu'en théorie, en imposant un instrument unifié (le billet) plutôt que de se limiter à une harmonisation des prix.
L'amendement distingue le ticket unique (un seul billet pour tous les trajets) du tarif unique (même prix pour tous), en se fondant sur l'expérience suisse du Léman Express. L'enjeu est d'ordre pratique : dans un système multimodal intégré, les voyageurs effectueront plusieurs trajets dans un même déplacement (train + bus + métro, par exemple). Le proposant soutient qu'un document unique simplifie l'usage réel du service, tandis que le rejet suggère que le texte initial priorise une harmonisation tarifaire sans imposer une architecture documentaire unique—peut-être pour laisser aux opérateurs une flexibilité d'implémentation, ou pour éviter une charge technique excessive.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de garantir un usage facilité, pour les utilisateurs, des nouveaux services proposés par le biais des SERM.
Le ticket unique se distingue du tarif unique, en ce que le premier consiste à n’avoir, pour l’ensemble de ces trajets, qu’un seul billet ; le second consiste plutôt à proposer à l’ensemble des voyageurs un même tarif.
Étant donnée la volonté de faire de ces SERM des services multimodaux, les voyageurs seront amenés à effectuer plusieurs trajets. Pour faciliter ces trajets, garantir que ceux-ci seront pris en charge au travers d’un seul document sera déterminant. De fait, l’expérience du Léman Express, en Suisse, a montré l’efficacité et la nécessité de ce ticket unique.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).