Amendement n° CD176
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets présentés comportent un haut niveau d’intégration avec les autres réseaux de transports sur les territoires concernés : transports urbains, transports routiers. Une tarification commune est appliquée aux différents modes. Les projets présentés comportent un haut niveau de complémentarité avec le vélo et une grande accessibilité piétonne. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'interconnexion des réseaux de transport et une tarification unique, opposant vision globale et autonomie locale.
Intention : Imposer une vision systémique de la mobilité pour briser les silos entre les différents modes de transport, au risque de complexifier la gestion des projets locaux.
L'amendement visait à transformer la nature même des projets de réseaux de transport (SERM) en les forçant à s'intégrer dans une logique de réseau multimodal et tarifaire unifié. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche segmentée des infrastructures de transport, privilégiant probablement la gestion par mode de transport ou par autorité locale plutôt qu'une planification intégrée et transversale. Le rejet souligne une volonté de ne pas contraindre les projets de mobilité par une obligation de cohérence tarifaire et structurelle immédiate avec les autres réseaux existants.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de mieux répondre aux aspirations de nos concitoyens. Il propose une intégration des projets de SERM avec les autres réseaux de transports sur les territoires concernés afin d'apporter une réponse adéquate en matière de mobilité aux Françaises et aux Français dans leurs bassins de vie et la mise en place d'une tarification commune appliquée aux différents modes de transports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).