Amendement n° CD174
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il ne contribue, ni directement, ni indirectement, à l’artificialisation des sols, telle que définie par la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à l'article 1er l'objectif de non-contribution à l'artificialisation des sols dans la finalité des SERM — tension entre mobilité inclusive et préservation foncière.
Intention : Soumettre le déploiement des SERM à une obligation de compatibilité avec l'objectif national zéro artificialisation nette, de manière à prévenir que l'amélioration de l'accessibilité ne catalyse un étalement urbain.
L'amendement propose d'inscrire explicitement dans les objectifs des SERM le principe de compatibilité avec les cibles zéro artificialisation nette (2050) et réduction par deux du rythme d'artificialisation (2030) fixées par la loi Climat et Résilience de 2021. L'intention est double : (1) prévenir que l'amélioration de l'accessibilité aux transports doux ne devienne prétexte à l'étalement urbain autour de ces nouvelles infrastructures, (2) inscrire la protection du sol comme écosystème vivant au cœur de la politique d'aménagement. Le rejet de cet amendement par la Commission révèle que le texte initial a volontairement limité les finalités prescriptives à la décarbonation et au désenclavement, sans contrainte territoriale explicite d'artificialisation. Cela montre que le législateur a préféré laisser aux porteurs de projets une latitude de conception plutôt que de les assujettir à une évaluation préalable du coût foncier et urbain de chaque SERM.
Exposé sommaire
Le déploiement de SERM, comme celui de toute infrastructure, doit être compatible avec nos objectifs de réduction massive de l'artificialisation des sols, cause du changement climatique et de l'effondrement de la biodiversité. S'ils sont mal conçus, les SERM pourraient contribuer à l’artificialisation des sols, soit directement par la construction d’infrastructures nouvelles, soit indirectement par un étalement urbain autour de ces nouvelles infrastructures.
L’effet est bien connu : « offrir plus d’accessibilité, une option qui favorise les pratiques d’intermodalité avec des dispositifs de parking relais, de dépose minute, etc. mais qui risque de continuer à soutenir l’étalement » rappellent les chercheurs Grosjean B. et Leloutre G.
La loi Climat et Résilience, votée en 2021, a inscrit dans la loi l’objectif d’atteindre zéro artificialisation nette à l’horizon 2050, avec un rythme d’artificialisation divisé par 2 à l’horizon 2030. Cette loi acte la transformation de notre rapport au sol, qui n’est plus un simple support, mais un écosystème vivant, condition de possibilité de la bonne santé de notre environnement ainsi que de la qualité de notre production agricole.
Cet objectif doit donc être inclus dans la finalité de l’ensemble de nos politiques d’aménagement du territoire, dont fait partie cette proposition de loi. Puisqu’elle définit plusieurs objectifs pertinents (décarbonation, désenclavement), il fait sens d’ajouter cette objectif de non-contribution à l’artificialisation des sols.
Tel est l’objet de cet amendement, qui répond également à l’une des inquiétudes manifestées par la FNAUT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).