Amendement n° CD173
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de dessertes ferroviaires présentés sont cadencés. Leur amplitude horaire couvre sans discontinuité les différentes périodes de la journée et de la soirée, en semaine, en fin de semaine et lors des périodes de vacances. La diamétralisation des services contribue à la désaturation des gares principales. Le cas échéant, de nouveaux tronçons de voie et de nouvelles gares sont aménagés pour mieux couvrir les territoires desservis. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute aux objectifs de mobilité durable la prise en compte des « bassins de vie » et des enjeux climatiques.
Intention : Ancrer la mobilité durable dans une logique territoriale et climatique plutôt que technicienne, pour que les politiques de transport soient explicitement conçues comme des outils de lutte contre le changement climatique.
L'amendement vise à enrichir l'article premier en étendant explicitement le champ d'application de la loi au-delà de la seule mobilité fonctionnelle, pour y intégrer une dimension territoriale (les bassins de vie comme unités d'analyse pertinentes) et une dimension climatique (la lutte contre le changement climatique comme objectif matriciel). Ce redimensionnement change subtilement mais notablement le cadre interprétatif : il ne s'agit plus seulement de résoudre des problèmes de transport, mais de repenser la mobilité comme un enjeu territorial et environnemental global. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré garder une approche plus étroite, centrée sur les solutions de mobilité sans élargir formellement le contexte d'intention climatique.
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit le même objectif que la proposition de loi. Il permet de mieux répondre aux aspirations des Français en matière de mobilité dans leurs bassins de vie et aux enjeux de la lutte contre le changement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).