Amendement n° CD172
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».
Ce que ça change · analyse IA
Obligation d'associer un comité de partenaires au déploiement des SERM pour intégrer les usagers (cyclistes, transports collectifs) dans la conception des projets.
Intention : Garantir que les projets de mobilité partagée intègrent dès leur conception les besoins réels des usagers et des cyclistes, en donnant aux associations d'usagers un droit de consultation formalisé dans les instances de pilotage territorial.
L'amendement impose une consultation structurée des usagers via des comités de partenaires lors de la mise en place des Services d'Exploration de la Mobilité (SERM). Cela répond à une demande de la FUB d'ancrer les usagers — notamment cyclistes — au cœur du processus décisionnel territorial, plutôt que de laisser ces projets être pilotés par les seuls opérateurs de transport. L'adoption de cet amendement révèle une volonté du législateur de démocratiser la fabrique de la mobilité locale en donnant voix aux associations d'usagers, en particulier celles représentant les modes doux.
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette (FUB), vise à associer les comités de partenaires au déploiement des projets de SERM afin de garantir la consultation de différents acteurs, et en particulier celle des associations d’usagers.
L'objectif de cet amendement est donc de favoriser l’intégration des usagers à la préparation et au suivi des projets de SERM, lesquels devront être conçus en tenant compte des réalités des territoires et des besoins des usagers.
La mise en place de comités de partenaires dédiés aux SERM permettrait d'associer, dans chaque territoire, les associations locales d’usagers des transports collectifs et les usagers du vélo.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).