Amendement n° CD171
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« périurbaines »
insérer les mots :
« la réduction de la pollution de l’air »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les SERM doivent augmenter l'offre de transports moins polluants pour réduire les déplacements routiers polluants.
Intention : Garantir que la transition écologique via les ZFE repose d'abord sur une offre de mobilité de substitution viable, plutôt que sur la simple interdiction d'accès, pour éviter l'exclusion des citoyens des zones urbaines.
L'amendement introduit explicitement dans les objectifs des SERM (Stratégies de Réduction du Trafic Routier et de la Mobilité) l'obligation d'augmenter l'offre de transports alternatifs (train, mobilités actives) avant de restreindre l'accès par les ZFE. Le débat sous-jacent oppose deux visions : une approche restrictive (interdire les véhicules polluants) versus une approche incitative (développer les alternatives d'abord). L'amendement corrige un risque identifié en mission flash : que les ZFE excluent les populations sans leur offrir d'options viables. Son adoption signifie que le législateur a jugé inacceptable une politique d'interdiction sans accompagnement par l'offre.
Exposé sommaire
Santé Publique France estime à près de 40 000 le nombre de personnes victimes d’une mort prématurée par an dans notre pays du fait de la pollution de l’air. Pour y faire face, la loi Climat et Résilience a prévu l’instauration, dans les villes de plus de 150 000 habitants, de Zones à faibles émission, interdisant progressivement l’accès à des véhicules trop polluants.
Dans la mission flash réalisée en 2022 à l’Assemblée, le constat était fait d’un manque d’accompagnement de l’Etat, et d’un défaut d’offres de transport contribuant moins à la pollution de l’air.
La mise en œuvre des SERM doit donc être pensée pour augmenter cette offre afin de réduire les déplacements polluants, et ainsi protéger nos concitoyens sans les exclure des centres urbains. En affichant dans la loi cet objectif, celui-ci devra faire partie des boussoles dans les choix stratégiques opérés localement, afin de s’assurer du basculement du routier vers le train et les mobilités actives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).